Cinémathèque suisse - site officiel

Règlement d’accès aux copies de films conservées à la CS


1. Principes

La Cinémathèque suisse (ci-après CS) a pour mission de conserver le patrimoine cinématographique dont elle a la charge et de le diffuser. En cas de conflit entre ces deux missions, la conservation prime sur la diffusion.

2. Copies d’archive et copies de circulation

2.1.
Les copies d’archives ne peuvent circuler en dehors de la CS. La CS attribue un statut à chacun des éléments qui se trouvent dans sa collection.

2.2.
Seules les copies de circulations sont mises à disposition.

3. Projections

La CS met ses copies de circulation à disposition pour des projections dans des salles de cinéma et des festivals dont elle juge suffisants la qualité de l’équipement et la compétence du personnel.

4. Mention de la Cinémathèque suisse

Les copies de circulation sont mises à disposition munies d’un logo animé mentionnant la CS.

Ce logo animé doit être projeté.

Les salles de cinéma et les festivals (ci-après les demandeurs) qui empruntent des copies provenant de la CS indiquent précisément cette provenance en regard du titre du film dans leurs programmes et autres supports publicitaires.

Les différents logos sont à disposition sur www.cinematheque.ch/logos

5. Qualité des copies mises à disposition

La qualité des copies conservées résulte de l’usage qui en a été fait et des conditions dans lesquelles elles ont été conservées avant leur dépôt à la CS.

Des contrôles sont effectués de façon régulière.

Néanmoins, pour s’assurer de la qualité des copies mises à disposition, il est possible de demander un contrôle payant (voir infra tarif pt 8.7).

6. Droits

Les copies sont mises à disposition avec l’accord préalable écrit de l’ayant droit. Il incombe au demandeur de fournir à la CS l’accord préalable des ayants droit. La CS renseigne les demandeurs dans la mesure de ses possibilités. Le demandeur assume seul la charge de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle dus au titre de l’exploitation envisagée.

Une copie d’œuvre orpheline (sans ayant droit connu) peut être mise à disposition aux conditions suivantes :

6.1
Le demandeur a procédé à une recherche suffisante des ayants droit, mais au minimum auprès :

  • du distributeur suisse
  • du producteur ou de son représentant
  • du vendeur international

6.2
Le demandeur détaille les démarches entreprises en fournissant notamment :

  • les dates de la recherche
  • les noms des personnes, organismes et bases de données consultées
  • les résultats infructueux de la recherche

6.3
La CS évalue le caractère suffisant de la recherche.

6.4
Le demandeur signe une lettre de décharge

Le prêt est conclu dès acceptation par la CS de l’accord des ayants droit - dans le cas d’une œuvre orpheline, dès réception par la CS de la décharge signée par le demandeur - et de la communication des dates de projection. Un contrat est établi (voir point 11.3 ci-dessous)

7. Délais

Le délai pour obtenir une réponse concernant la disponibilité d’une copie de circulation est de 2 semaines

A ce délai s’ajoute, à compter de la réception de l’accord de l’ayant droit
et pour l’étranger :

  • des documents douaniers
  • des acomptes

un délai de manutention et d’envoi de
2 semaines pour les projections en Suisse
4 semaines pour les projections hors de la Suisse

8. Tarifs de la mise à disposition de copies

8.1. Tarif des demandes de copies
Les demandes jusqu’à 10 titres par trimestre (40 par année) sont gratuites.

Au-delà, un émolument est perçu avant le traitement de la demande. L’émolument est dû même en cas de résultat infructueux.

Montant de l’émolument :
   De 11 à 20 titres :                   CHF 200.-
   Dès le 21ème titre :                CHF 100.- par 10 titres

8.2. Traitement express de la demande
Sur demande et dans la mesure de ses possibilités, la CS traite les demandes dans des délais plus courts que les délais mentionnés au point 7.

En pareil cas, les tarifs de mise à disposition sont majorés de 50%.

8.3. Projections en Suisse
    8.3.1. Longs métrages
1 passage :                              CHF 250.- (port aller inclus)
2 passages :                            CHF 400.-
3 passages :                            CHF 550.-
4 passages :                            CHF 700.-
dès le 5ème passage :             CHF 100.- par passage

La génération d'une clé KDM est facturée à hauteur de 15 CHF.

    8.3.2. Courts métrages (jusqu'à 59minutes)
1 passage :                             CHF 125.- (port aller inclus)
Passage supplémentaire :        CHF 80.-

Programmes de courts métrages : prix sur demande

    8.3.3. Films en distribution en Suisse
Pour les films contemporains dont la CS détient les droits sur le territoire suisse, une répartition au pourcentage avec un minimum garanti de CHF 150.-. est appliquée. Pour les films du patrimoine, les tarifs ci-dessous s'appliquent jusqu'à 6 projections:

1 passage :                             CHF 300.- (port aller inclus)
2 passages :                           CHF 500.-
3 passages :                           CHF 700.-
4 passages :                           CHF 900.-
5ème passage :                      CHF 1'000.-
6ème passage :                      CHF 1'100.-
dès le 7ème passage :           MG CHF 150.- + pourcentage

La génération d'une clé KDM est facturée à hauteur de 15 CHF.

8.4. Projections à l'étranger
Les frais de port et de douane sont exclus
1 passage :                             CHF 600.-
Passage supplémentaire :       CHF 400.-

8.5. Tarifs tournées "Trésors des archives"
CHF 150.- par passage (port aller inclus)

8.6. Membres FIAF
La mise à disposition de copies aux membres de la FIAF se fait conformément à la règle 101 du Règlement de la FIAF
http://www.fiafnet.org/fr/members/statutes.cfm

8.7. Tarif contrôle de copies
1 copie de long métrage :         CHF 120.-
Par copie supplémentaire :       CHF 80.-

1 copie de court métrage :         CHF 60.-
Par copie supplémentaire :        CHF 40.-

9. Transports vers et de l’étranger

Seuls les transporteurs désignés par la Cinémathèque suisse sont habilités à prendre en charge les copies de film.

10. Modalités pratiques

10.1. Formulaire demande de film
Le demandeur complète un formulaire appelé «réserver une copie de projection» sur le site Internet de la CS, valable pour une seule demande mais pour plusieurs films.

10.2. Confirmation de commande / Contrat
Une confirmation de commande est établie dès acceptation de l’accord de l’ayant droit par la CS et de la communication des dates de projection.

11. Films sur support vidéo ou numérique

11.1. Principes
Für den Verleih der auf Video- oder Les copies transférées sur support vidéo/numérique sont mises à disposition avec l’accord écrit de l’ayant droit (cf. pt 6)

  • concernant le type de support
  • concernant les circonstances de projection
  • le logo de la CS
  • la CS reste en tous cas dépositaire du support vidéo/numérique

11.2. Tarifs<br /Les tarifs de projection en pellicule sont applicables.

En fonction de la durée du film et de l’état de la copie, une participation aux frais techniques de transfert est facturée en sus.

Le transfert exigeant un contrôle de la copie, se référer au tarif sous pt 8.7.

11.3 Délais
Le délai de mise à disposition dépend de l’état de la copie.